J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905215X



Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Vitré Atout FM » du 10 au 24 septembre 1999 :
Site : Vitré ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 105,20 MHz.